Case Dismissed for Failure to Confirm Continuation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, Mme B A, épouse C, représentée par Me Keufak Tameze, avocat, demande au Tribunal :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler, en toutes ses dispositions, l'arrêté pris le 4 avril 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de sa notification, lui a enjoint de remettre à l'autorité administrative son passeport ou tout autre document d'identité ou de voyage, fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office si elle se maintient sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire ;

3°) d'enjoindre à l'administration, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou tout autre titre correspondant à sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;

4°) d'enjoindre à l'administration, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code précité : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ". Enfin, l'article R. 222-1 du code mentionné ci-dessus dispose : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Il résulte de l'instruction que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise au conseil de Mme A, épouse C au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du même code, dite " Télérecours ", et que la " mise à disposition " et la " première consultation " de cette demande au sens de l'article R. 611-8-6 du code précité sont intervenues respectivement les 2 et 3 juin 2025. Le délai de quarante jours imparti à la requérante, à compter, en l'espèce, du 3 juin 2025 à minuit, pour confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, Mme A, épouse C doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A, épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, épouse C et au préfet du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 30 juillet 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.