Request for Suspension of Housing Commission Decision Rejected Due to Lack of Serious Doubt Regarding Legality
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought an order to suspend the execution of a decision by the housing mediation commission that rejected her appeal, arguing the commission's reasoning was legally flawed, that her request concerned an eviction rather than unsuitable housing, and that she was not given a deadline for document submission. The administrative judge, applying the standard under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code requiring urgency and a serious doubt regarding the legality of the decision, rejected the request for suspension, finding that none of the presented arguments were manifestly capable of raising such a serious doubt concerning the legality of the contested administrative act.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article 2274 du code civil, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Request for Suspension of Housing Commission Decision Rejected Due to Lack of Serious Doubt Regarding Legality: The administrative judge, applying the standard under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code requiring urgency and a serious doubt regarding the legality of the decision, rejected the request for suspension, finding that none of the presented arguments were manifestly capable of raising such a serious doubt concerning the legality of the contested administrative act.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the dispositive order rejecting the request.
The request was rejected using the simplified procedure outlined in this article.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 mai 2025 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Rhône a rejeté son recours.
Elle soutient que :
- le premier motif retenu par la commission n'est pas justifié en application de l'article 2274 du code civil ;
- sa demande n'était pas fondée sur un logement inadapté mais sur une expulsion ;
- il ne lui a pas été indiqué de date limite pour l'envoi des documents.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 mai 2025 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Rhône a rejeté le recours de l'intéressée.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens n'est manifestement de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ;
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée dans toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 9 juillet 2025.
Le juge des référés,
C. Bertolo
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N°2507938