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2507737 Generato dall'IA

Rejection of Mobility Inclusion Card Application Upheld Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Numero d'incarto 2507737
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
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Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A request challenging the rejection of an application for a mobility inclusion card with a parking mention was deemed manifestly inadmissible because the applicant failed to establish that she had filed the mandatory administrative prerequisite appeal with the departmental council president, despite being requested to regularize her file after the original court's transfer of the case. The court reasoned that under the relevant administrative justice code, it could dismiss the petition as manifestly inadmissible pursuant to a specific article concerning procedural failures, especially since the applicant did not respond to the regularization request which had been returned as undeliverable.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Mobility Inclusion Card Application Upheld Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies: The court reasoned that under the relevant administrative justice code, it could dismiss the petition as manifestly inadmissible pursuant to a specific article concerning procedural failures, especially since the applicant did not respond to the regularization request which had been returned as undeliverable.

Parole chiave

Generato dall'IA
nuova domanda di prestazioni d'invalidità omissione di soccorso domanda confermativa di accesso reclamo amministrativo impugnazione della cancellazione ritiro della domanda

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cites this provision as the basis for rejecting the claim because it was manifestly inadmissible.
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2500351
Rejection of Mobility Inclusion Card Application Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2301143
Requester Fails to Exhaust Administrative Remedies for Mobility Inclusion Card Denial
2313815
Petitioner Challenges Rejection of Mobility Card Application After Failure to Exhaust Administrative Remedies
2400082
Mobility Inclusion Card Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2308503
Mobility Inclusion Card Denial: Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cites this provision as the basis for rejecting the claim because it was manifestly inadmissible.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025 au tribunal judiciaire d’Arras, Mme B... A... conteste la décision en date du 21 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de délivrance d’une carte mobilité inclusion mention stationnement.

Par une ordonnance du 8 juillet 2025, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire d’Arras a transmis au tribunal administratif de Lille la requête de Mme A....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. (…) Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 11 août 2025, puis retourné au tribunal avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », Mme A... n’a pas justifié avoir exercé à l’encontre de la décision qu’elle conteste le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Lille, le 17 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,