Applicant v. Minister of the Interior (Withdrawal of Appeal)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant sought the annulment of an implicit rejection by the appeals commission concerning a long-stay visa refusal for family reunification for a third party by the French consular authority in Senegal, also requesting an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa under penalty. The court ruled based on the applicant's subsequent filing, which constituted a pure and simple withdrawal of the initial request, concluding that pursuant to the Code of Administrative Justice, it could only formally acknowledge the withdrawal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. Minister of the Interior (Withdrawal of Appeal): The court ruled based on the applicant's subsequent filing, which constituted a pure and simple withdrawal of the initial request, concluding that pursuant to the Code of Administrative Justice, it could only formally acknowledge the withdrawal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2025, M. D A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer à Mme C B un visa de long séjour au titre du regroupement familial ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat aux dépens.
Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2025 M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 26 septembre 2025.
Le président,
A. PENHOAT
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,