Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision denying a residence permit, requesting the issuance of a "private and family life" permit or, alternatively, a reexamination of the situation, and the allocation of legal costs. However, the court reached its decision based on a subsequent filing where the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire claim. Consequently, the court, citing provisions of the Code of Administrative Justice allowing for the noting of withdrawals, issued an order simply acknowledging the petitioner's plain and simple desistance from the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings: However, the court reached its decision based on a subsequent filing where the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire claim. Consequently, the court, citing provisions of the Code of Administrative Justice allowing for the noting of withdrawals, issued an order simply acknowledging the petitioner's plain and simple desistance from the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision authorizes the President to grant formal notice of a withdrawal of the application.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Bert Lazu, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 19 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de Tribunal administratif peuvent, par ordonnance : " Donner acte des désistements ".
2. Par son mémoire, enregistré le 19 juin 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2507728 présentée par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montreuil, le 28 juillet 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.002/