Petitioner's Withdrawal of Emergency Administrative Relief Request
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought provisional relief, including the suspension of prefectural decrees, state-funded return to the territory, and the granting of legal aid, based on an administrative justice emergency procedure; however, the court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent and unqualified withdrawal of the entire request, thus concluding the matter without ruling on the merits of the initial claims.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Emergency Administrative Relief Request: La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the applicant's request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M. B A, représenté par Me Gonidec, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) de suspendre l'exécution des arrêtés du préfet des Hautes-Alpes du 17 mars 2025 ;
3°) d'enjoindre à l'administration d'organiser son retour en France aux frais de l'Etat ,
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2025, M. A se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Gonidec.
Fait à Paris, le 22 mars 2025.
La juge des référés,
M. DHIVER
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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