Ice Cream Vendor's Claim Dismissed for Failure to Regularize Filing
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual operating a self-employed ice cream tricycle business filed a claim alleging damage to their vehicle due to roadworks affecting their usual route. The administrative tribunal dismissed the claim because the claimant failed to comply with a formal request to regularize their filing by providing the challenged administrative decision, as required by the Code of Administrative Justice, even after a prescribed regularization period expired following an unsuccessful attempt to deliver the initial request for regularization.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Ice Cream Vendor's Claim Dismissed for Failure to Regularize Filing: The administrative tribunal dismissed the claim because the claimant failed to comply with a formal request to regularize their filing by providing the challenged administrative decision, as required by the Code of Administrative Justice, even after a prescribed regularization period expired following an unsuccessful attempt to deliver the initial request for regularization.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article simply orders the rejection of the request, which is the main outcome of the decision.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une saisine, enregistrée le 13 septembre 2025, Mme A... B..., exerçant en auto-entreprise dans la vente de glaces en triporteur, fait part au tribunal de ce que, suite à des travaux de voirie sur 90% de son trajet, cause des dommages à son triporteur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ».
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». L’article R. 612-1 de ce code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (…) ».
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 8 octobre 2025, présentée le 10 octobre 2025 et retournée au tribunal avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » le 11 octobre 2025, Mme B... n’a pas justifié, dans le délai qui lui était imparti, avoir produit la décision attaquée. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la Commune de Strasbourg.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 octobre 2025.
Le président de la 5ème chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier