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2507720 Generato dall'IA

Order Compelling Prefect to Provide Emergency Accommodation

Numero d'incarto 2507720
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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The applicant, having been declared a priority case for emergency accommodation by the mediation commission, sought an order compelling the prefect to provide suitable housing within fifteen days under penalty of a daily fine. The court reasoned that since the applicant was recognized as a priority case and the administrative authority had not presented any defense or proof of having offered suitable accommodation, the request must be granted under the relevant housing code provisions. Consequently, the court ordered the prefect to ensure the applicant's accommodation by October 30, 2025, imposing a monthly fine of 500 euros starting October 31, 2025, until final liquidation, and conditionally awarded costs to the applicant's counsel.

Regesto Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991, Article 1er; Order Compelling Prefect to Provide Emergency Accommodation: The court reasoned that since the applicant was recognized as a priority case and the administrative authority had not presented any defense or proof of having offered suitable accommodation, the request must be granted under the relevant housing code provisions. Consequently, the court ordered the prefect to ensure the applicant's accommodation by October 30, 2025, imposing a monthly fine of 500 euros starting October 31, 2025, until final liquidation, and conditionally awarded costs to the applicant's counsel.

Parole chiave

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autorità amministrativa costi d'alloggio soggiorno obbligato alloggio di emergenza ordinanza di necessità procedimento pregiudiziale d'urgenza

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Cited as the legal basis for ordering the administration to ensure accommodation and setting the terms for the penalty (astreinte) in Article 3 and Article 4.

Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in Article 5 as the basis for awarding costs (honoraires d'avocat) to the lawyer, subject to conditions related to legal aid.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the context of the reasoning for awarding costs, although not explicitly repeated in the final operative articles regarding the award itself (only Article 37 L. 10.07.1991 is used in Art. 5, but Art. 761-1 CJA is the general basis for costs in administrative law and was explicitly sought in the petition, and its application is mentioned in point 8).

Article 20 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the reasoning (point 1) as the basis for granting provisional legal aid, which is then ordered in Article 1.

Article 1er

The operative article ordering the admission of the applicant to provisional legal aid.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal :

- d'enjoindre à la préfète de l'Isère de l'accueillir dans une structure d'hébergement adaptée à ses besoins et capacités dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que par une décision de la commission de médiation de l'Isère du 17 avril 2025, elle a été désignée prioritaire et devant être accueillie dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été averties par courrier du 24 juillet 2025 que la clôture d'instruction était fixée au 25 août 2025 à 12 heures.

Considérant ce qui suit :

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

3. Aux termes des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l'une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. / Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte.

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son accueil dans l'une des structures mentionnées au quatrième alinéa du présent II doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction.

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. / Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds.

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. ".

4. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation que le juge saisi sur leur fondement doit, s'il constate qu'un demandeur d'un hébergement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être hébergé d'urgence et que ne lui a pas été offert un hébergement tenant compte de ses besoins et de ses capacités définis par la commission, ordonner à l'administration d'assurer un hébergement à l'intéressé conformément à la décision de cette commission, sauf si l'urgence a ultérieurement disparu. Il résulte également de ces dispositions que le demandeur reconnu comme prioritaire par une décision de la commission de médiation peut perdre le bénéfice de cette décision s'il refuse, sans motif impérieux, une offre de logement ou d'hébergement correspondant à ses besoins et à ses capacités.

5. Par une décision du 17 avril 2025, la commission de médiation de l'Isère a désigné Mme B comme prioritaire et devant être accueillie en urgence dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

6. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté par la préfète de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire en défense, que Mme B n'a reçu aucune offre d'hébergement tenant compte de ses besoins et capacités. Dès lors, sa demande doit être satisfaite. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Isère d'assurer l'hébergement de Mme B avant le 30 octobre 2025.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir l'injonction décidée au point ci-dessus de l'astreinte prévue par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dont le montant doit être fixé, au regard de la situation particulière de Mme B, à 500 euros par mois de retard à compter du 31 octobre 2025. Cette astreinte sera liquidée et versée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues à l'article L. 441-2-3-1 précité du code de la construction et de l'habitation, jusqu'à sa liquidation définitive par le juge.

Sur les frais de l'instance :

8. Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, Me Schürmann, avocate de Mme B, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Schürmann, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Schürmann de la somme de 900 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à Mme B .

O R D O N N E :

Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Isère d'assurer l'hébergement de Mme B avant le 30 octobre 2025.

Article 3 : L'astreinte, d'un montant mensuel de 500 euros par mois de retard à compter du 31 octobre 2025, sera versée deux fois par an au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement jusqu'à sa liquidation définitive, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due.

Article 4 : Lorsque la préfète de l'Isère estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Article 5 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Schürmann, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Schürmann, la somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à Mme B.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Schürmann et au ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 26 août 2025.

Le président,

J. WYSS

La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.