Suspension of Enforcement of Labor Fine Denied Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, la société Five Star Events Group SL, représentée par Me Montangerand, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution du titre exécutoire n° 7101 émis par la direction régionale des finances publiques (DRFIP) d'Ile-de-France et de Paris le 21 mars 2025 pour avoir paiement d'une somme de 45 100 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le paiement immédiat de la somme réclamée aurait pour effet de fragiliser sa situation financière alors que sa situation économique est dégradée, et compromettrait la poursuite de son exploitation ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité du titre exécutoire attaqué, dès lors que celui-ci n'est pas signé, qu'il est entaché d'un vice de procédure au regard de l'absence de contrôle sur l'ensemble des sites d'exécution des prestations concernés par la sanction administrative et qu'il est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de la décision du 11 février 2025 qui inflige la sanction administrative, laquelle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne la réalité des manquements reprochés et de disproportion en ce qui concerne le montant de la seconde amende prononcée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 26 avril 2025 sous le n° 2507683, tendant à l'annulation du titre exécutoire en litige.

Vu :

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 11 février 2025, le directeur de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile de France a prononcé à l'encontre de la société Five Star Events Group SL, à titre de sanction administrative fondé sur la méconnaissance de dispositions du code du travail relatives aux travailleurs détachés, d'une part, une amende de 4 100 euros pour avoir manqué à son obligation de déclaration préalable de détachement de ses salariés et, d'autre part, une amende de 41 000 euros pour avoir manqué à son obligation de présentation des documents utiles au contrôle en langue française. Un titre exécutoire a été émis par la DRFIP d'Ile-de-France et de Paris le 21 mars 2025 pour avoir paiement de la somme totale correspondante de 45 100 euros. La société demande au juge des référés de suspendre l'exécution de ce titre exécutoire.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article L. 522-3 de ce code précise que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

4. Pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence, la société Five Star Events Group SL fait valoir que le paiement immédiat de la somme exigée par le titre exécutoire aurait des conséquences graves et irréversibles sur sa situation économique au regard de sa trésorerie et de ses charges courantes. Il résulte toutefois de l'instruction que, si la société se prévaut de la situation de déficit qu'elle a connu en 2023, il n'apparait pas que le paiement immédiat de la somme de 45 100 euros exigée par le titre exécutoire contesté serait susceptible de fragiliser sa situation financière et de compromettre la poursuite de son exploitation, notamment au regard du chiffre d'affaires qu'elle a réalisé en 2024. Par suite, la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de la société Five Star Events Group SL en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Five Star Events Group SL est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Five Star Events Group SL.

Fait à Montreuil, le 20 mai 2025.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.