Prefect Residence Permit Issuance Compulsion Summary Proceedings Scope
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought an expedited court order compelling the prefect to immediately issue a residence permit, arguing urgency due to the imminent expiration of their current instruction certificate, which would prevent them from working or proving lawful stay, and asserting a right to a 10-year residency card based on an international agreement. The court dismissed the request because an order compelling the issuance of a residence permit seeks a definitive measure, thereby exceeding the scope of the judge's authority under the rules governing summary proceedings, which are limited to ordering provisional or conservatory measures.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Prefect Residence Permit Issuance Compulsion Summary Proceedings Scope: The court dismissed the request because an order compelling the issuance of a residence permit seeks a definitive measure, thereby exceeding the scope of the judge's authority under the rules governing summary proceedings, which are limited to ordering provisional or conservatory measures.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer immédiatement la carte de séjour demandée.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que, le 24 mai 2025, son attestation de prolongation d'instruction aura expiré et qu'il se retrouvera dans l'impossibilité de justifier de la régularité de son séjour, de travailler et de faire valoir ses droits ; en outre, il risque de perdre le logement qu'il a réservé, dans une perspective d'achat, s'il est dans l'impossibilité de justifier de la régularité de son séjour ;
- la mesure est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;
- il a droit au bénéfice d'une carte de résident de 10 ans en application de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
2. M. B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour. Dès lors qu'elle tend à solliciter une injonction de délivrance d'un titre de séjour, cette demande, qui ne tend pas à ordonner une mesure provisoire, excède la compétence du juge des référés. Il suit de là que les conclusions à fin d'injonction de la requête sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et ne peuvent dès lors qu'être rejetées, en application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 13 mai 2025.
La juge des référés,
signé
A. Richard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N° 2412529