Taxpayer v. Administration (Mootness via Administrative Cancellation)
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought relief from the administrative court to cancel a housing tax assessed for the year 2022 concerning property located in a specific commune. The court, acting under provisions allowing a designated magistrate to rule by ordinance when no longer necessary to proceed, dismissed the request because the relevant administration had issued a decision on September 23, 2025, granting the relief sought by the petitioner by cancelling the contested tax assessment, thus rendering the judicial review moot.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-16; Taxpayer v. Administration (Mootness via Administrative Cancellation): The court, acting under provisions allowing a designated magistrate to rule by ordinance when no longer necessary to proceed, dismissed the request because the relevant administration had issued a decision on September 23, 2025, granting the relief sought by the petitioner by cancelling the contested tax assessment, thus rendering the judicial review moot.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article constitutes the final order, stating that there is no longer any need to rule on the request.
This article is cited in the reasoning to justify the magistrate's power to issue an order declaring there is no longer a need to rule on the request.
This article is cited to justify the designation of the magistrate who issued the order.
This article is cited to confirm the competence of the designated magistrate to rule on this type of case by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, M. C... A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2022 à raison des locaux situés à Sevran (Seine-Saint-Denis).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;(…). ». Aux termes de son article R. 222-16 : « Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ».
Par un avis du 23 septembre 2025, l’administration a prononcé le dégrèvement des impositions contestées. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
A. B...
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, M. C... A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2022 à raison des locaux situés à Sevran (Seine-Saint-Denis).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;(…). ». Aux termes de son article R. 222-16 : « Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ».
Par un avis du 23 septembre 2025, l’administration a prononcé le dégrèvement des impositions contestées. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
A. B...
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.