Claimant's Failure to Produce Contested Act Leads to Rejection of Opposition Against Family Allowance Enforcement Order
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual filed an opposition against an enforcement order issued by the family allowance fund, but the administrative tribunal ordered the rejection of the claim as manifestly inadmissible because the claimant failed to produce the contested administrative decision, despite being formally invited to regularize the filing within a specified timeframe and being warned that failure to do so would result in rejection. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a claim must generally be accompanied by the challenged act, and when an invitation to regularize this omission is not complied with, the president of the judgment formation is authorized to reject the request as inadmissible pursuant to Article R. 222-1.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée; Claimant's Failure to Produce Contested Act Leads to Rejection of Opposition Against Family Allowance Enforcement Order: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a claim must generally be accompanied by the challenged act, and when an invitation to regularize this omission is not complied with, the president of the judgment formation is authorized to reject the request as inadmissible pursuant to Article R. 222-1.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the operative part of the final order rejecting the claim.
This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, Mme A... B... forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la caisse d’allocations familiales du Nord.
Par un courrier du 8 août 2025, le tribunal a invité Mme B... à produire, dans un délai de vingt-et-un jours, en application des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, la décision attaquée, à défaut la justification de la date de dépôt de sa demande effectuée auprès de l’administration.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (...) formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance :
/ (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ; ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ».
La requête présentée par Mme B... est dirigée contre une contrainte émise à son encontre par la caisse d’allocations familiales du Nord. En l’absence de production de la décision attaquée, l’intéressée a été invitée par un courrier du 8 août 2025 à produire cet élément dans un délai de vingt-et-un jours. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle la requête pourrait être rejetée comme irrecevable si la régularisation n’était pas effectuée dans le délai imparti. Si Mme B... a accusé réception de ce courrier le 13 août 2025, elle n’a toutefois pas produit la décision attaquée et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de le faire. Dès lors, l’intéressée n’a pas régularisé sa requête et celle-ci est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article
R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Lille, le 24 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,