Legislator Giurisprudenza & Legislazione
DE FR IT EN
Analizza in Legislator
2507699 Generato dall'IA

Jurisdictional Incompetence in Over-Indebtedness Commission Appeal

Numero d'incarto 2507699
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)
Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A petitioner sought an urgent order under the Administrative Justice Code to suspend a decision by a private over-indebtedness commission declaring their application inadmissible. The court dismissed the request because, according to the relevant law, disputes concerning decisions by over-indebtedness commissions fall under the jurisdiction of the judge of protection litigation attached to the judicial court, not the administrative jurisdiction, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Incompetence in Over-Indebtedness Commission Appeal: The court dismissed the request because, according to the relevant law, disputes concerning decisions by over-indebtedness commissions fall under the jurisdiction of the judge of protection litigation attached to the judicial court, not the administrative jurisdiction, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter.

Parole chiave

Generato dall'IA
sovraindebitamento questioni di giurisdizione opposizione al precetto esecutivo inosservanza amministrativa di prescrizioni d'ordine impugnazione di decisioni amministrative insolvenza

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision n°000225006435 de la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne du 22 mai 2025 déclarant irrecevable son dossier de surendettement.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Cited in the dispositive (Article 1) to reject the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Generato dall'IA
2420038
Jurisdictional Challenge to Over-indebtedness Commission Decision
2408341
Administrative Tribunal Jurisdiction over Non-Fiscal Debt Enforcement Challenge
2402530
Insurance Overpayment Repayment Dispute Jurisdiction
22/000454
Appeal Inadmissibility in Over-Indebtedness Procedure Ruling
2206213
Judicial Court Incompetence and Administrative Inadmissibility of Referred Family Allowance Dispute

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited in the dispositive (Article 1) to reject the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision n°000225006435 de la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne du 22 mai 2025 déclarant irrecevable son dossier de surendettement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la consommation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. La demande de M. A tend à ce qu'il soit ordonné, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n°000225006435 de la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne du 22 mai 2025 déclarant irrecevable son dossier de surendettement. Les décisions de la commission de surendettement doivent être contestées devant la Banque de France, service du surendettement, qui transmet ensuite le dossier au juge des contentieux de la protection relevant du tribunal judiciaire. Ainsi, la demande de M. A ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er La requête de M. A est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 7 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

E. Jauffret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2507699