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2507696 Generato dall'IA

Rejection of Urgent Order Compelling Prefect to Schedule Residency Permit Appointment

Numero d'incarto 2507696
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment within fifteen days for the submission of a residency permit application, citing residence in the country since 2019 and a lack of response since requesting an appointment online in February 2025 despite multiple follow-ups. The court rejected the application because, although an administrative authority must process residency applications within a reasonable time, the petitioner's steps to obtain a permit were recent (less than five months prior), and the personal circumstances presented did not establish the requisite degree of urgency under the relevant administrative law provisions for the judge to issue an order under the urgency procedure.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Rejection of Urgent Order Compelling Prefect to Schedule Residency Permit Appointment: The court rejected the application because, although an administrative authority must process residency applications within a reasonable time, the petitioner's steps to obtain a permit were recent (less than five months prior), and the personal circumstances presented did not establish the requisite degree of urgency under the relevant administrative law provisions for the judge to issue an order under the urgency procedure.

Parole chiave

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procedimento di nomina permessi di dimora carenza di urgenza circostanze personali domanda indirizzata all'autorità domanda d'asilo tardiva

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited in the final order to reject the request because it did not meet the urgency requirement.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the final order regarding the rejection of costs claims.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, M. A B, représenté par Me Deme, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer une demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il réside en France depuis le 5 août 2019 ; il a présenté une demande de rendez-vous en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour le 17 février 2025 sur le site internet " démarches simplifiées " ; il a adressé plusieurs relances à la préfecture mais n'a toujours pas obtenu de rendez-vous ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

3. Il résulte de l'instruction que M. B, ressortissant marocain né le 28 mars 2005, a présenté le 17 février 2025 son dossier de demande de titre de séjour et demandé un rendez-vous, sur l'interface " démarches simplifiées ", sans toutefois obtenir de date en dépit de plusieurs relances. Pour justifier l'urgence à obtenir une mesure du juge des référés, M. B fait valoir qu'il réside en France depuis le 5 août 2019. Toutefois, alors que les démarches de l'intéressé en vue d'obtenir un titre de séjour, entreprises il y a moins de cinq mois, demeurent récentes, les éléments exposés relatifs à sa situation personnelle ne suffisent pas à caractériser une situation d'urgence au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon le 15 juillet 2025.

La juge des référés,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier