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2507696 Generato dall'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error

Numero d'incarto 2507696
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought the annulment of an order compelling their departure from the national territory, alongside requests for provisional legal aid and an order compelling the administrative authority to re-examine the situation, based on an administrative decision dated November 18, 2024; however, the Tribunal administratif de Montreuil determined that, pursuant to articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction based on the applicant's place of residence at the time of the contested decision, and noting that the residence was located in Paris, the case fell under the exclusive competence of the Tribunal administratif de Paris, necessitating the immediate transmission of the file to the competent court.

Regesto Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error: Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".

Parole chiave

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competenze esclusive ordine di allontanamento territoriale trasferimento di competenze errore amministrativo inosservanza delle norme sulla competenza gratuito patrocinio

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au Tribunal administratif de Paris.

This is the main operative order, instructing the transmission of the case file.

article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the transmission of the file to the competent administrative tribunal.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 15 mai 2025, M. B A, représenté par Me Sarhane demande au Tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. A devait être regardée comme située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du Tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 27 mai 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic002/