Driver License Suspension Challenge Denied Due to Excessive Speeding
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the summary suspension of a six-month driver's license suspension, arguing urgency due to professional necessity and presenting serious doubts about the legality and proportionality of the administrative decision. The court rejected the request, reasoning that despite the claimed professional harm, the petitioner's extreme violation—driving 171 km/h in an 80 km/h zone—demonstrated a particularly dangerous behavior, leading the court to conclude that the condition of urgency, which must be assessed in light of road safety requirements, was not met, thus warranting rejection of the interim relief request under the relevant administrative justice codes.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Driver License Suspension Challenge Denied Due to Excessive Speeding: The court rejected the request, reasoning that despite the claimed professional harm, the petitioner's extreme violation—driving 171 km/h in an 80 km/h zone—demonstrated a particularly dangerous behavior, leading the court to conclude that the condition of urgency, which must be assessed in light of road safety requirements, was not met, thus warranting rejection of the interim relief request under the relevant administrative justice codes.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited in the dispositive as the basis for rejecting the applicant's request because the urgency condition was not met.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Weckerlin, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 8 juillet 2025 du sous-préfet de la Tour du Pin prononçant la suspension de la validité de son permis de conduire pour une période de six mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ; il a besoin de son permis de conduire pour son activité professionnelle de responsable clientèle et technique d'une société;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;
- la décision n'est pas suffisamment motivée ;
- la décision est entachée d'une erreur de fait ;
- la décision est disproportionnée.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 18 juillet 2025 sous le numéro 2507521 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522.1 ".
2. Il résulte de ces dispositions que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
3. Au soutien de sa demande, M. B fait valoir que la décision prononçant la suspension de son permis de conduire préjudicie à sa situation professionnelle, qu'il a besoin de permis de conduire pour se rendre chez ses clients et pour remplir ses missions. Toutefois, M. B a été contrôlé le 8 juillet 2025 à 11h55 à une vitesse retenue de de 171 km/h sur une portion de route limitée à 80 km/h. Cette circonstance révèle qu'il a un comportement particulièrement dangereux, tant pour lui-même que pour les autres usagers de la route. Ainsi, eu égard à la gravité de l'infraction commise, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement compte tenu des exigences de la sécurité routière, ne peut être tenue pour satisfaite. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B dans toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble, le 25 juillet 2025
Le juge des référés,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2507690