Petitioner v. Departmental Expulsion Commission on Opinion Annulment
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a favorable opinion for his expulsion from French territory, issued by the department's expulsion commission, raising several grounds including incompetence of the authority, insufficient motivation, and violation of defense rights. The Administrative Tribunal ruled that the challenged opinion does not constitute an adverse administrative decision ("décision faisant grief") susceptible to a remedy for abuse of power, and therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the petition was declared inadmissible and rejected by order.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A; Petitioner v. Departmental Expulsion Commission on Opinion Annulment: The Administrative Tribunal ruled that the challenged opinion does not constitute an adverse administrative decision ("décision faisant grief") susceptible to a remedy for abuse of power, and therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the petition was declared inadmissible and rejected by order.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article represents the final decision on the merits of the case.
This article mandates notification of the order.
This provision was cited as the basis for rejecting the request because the opinion did not constitute a decision susceptible to appeal.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’avis du 11 septembre 2025 par lequel la commission d’expulsion du Bas-Rhin a émis un avis favorable à son expulsion du territoire français.
Il soutient que :
- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- la décision attaquée méconnaît le principe des droits de la défense ;
- la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux ;
- la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ».
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formée contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est pas recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…). ».
La requête de M. A... est dirigée contre l’avis favorable à son expulsion émis le 11 septembre 2025 par la commission d’expulsion du Bas-Rhin. Toutefois, cet avis ne constitue pas une décision faisant grief et n’est dès lors pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête présentée par M. A... en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Strasbourg, le 16 octobre 2025.
Le président de la 5e chambre
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,