Withdrawal of Naturalization Challenge Upheld
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought annulment of a ministerial decision upholding a two-year deferral of their naturalization application, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of the request. The court, exercising the authority granted by the Administrative Justice Code to acknowledge such withdrawals, issued an order granting the acknowledgment of the withdrawal without further consideration of the merits of the initial administrative rejection.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Naturalization Challenge Upheld: The court, exercising the authority granted by the Administrative Justice Code to acknowledge such withdrawals, issued an order granting the acknowledgment of the withdrawal without further consideration of the merits of the initial administrative rejection.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article, concerning the power of the president of the judgment panel to record a withdrawal (désistement), is the basis for giving formal notice of the withdrawal in Article 1 of the order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 mars 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 30 août 2023 du préfet de la Loire ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et a maintenu cet ajournement.
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation dans un délai raisonnable.
Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, le ministre de l'intérieur déclare prendre acte du désistement du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 18 juillet 2025
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,