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2507675 Generato dall'IA

Rights of Disabled Persons Educational and Mobility Aid Challenges vs. Administrative Tribunal Jurisdiction

Numero d'incarto 2507675
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal to annul decisions made by the commission for rights and autonomy of disabled persons that rejected her daughter's request for specialized schooling/training, educational allowance (AEEH) and its supplement, and the issuance of a mobility inclusion card with "disability" or "priority" mentions. The court dismissed the case, reasoning that under the relevant social action and social security codes, challenges concerning orientation for schooling/training, AEEH/supplements, and the issuance of mobility inclusion cards with "disability" or "priority" mentions fall under the exclusive jurisdiction of the specifically designated judicial courts (Tribunaux Judiciaires), rendering the administrative jurisdiction incompetent to hear the matter.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 al. 2 du code de justice administrative; Rights of Disabled Persons Educational and Mobility Aid Challenges vs. Administrative Tribunal Jurisdiction: The court dismissed the case, reasoning that under the relevant social action and social security codes, challenges concerning orientation for schooling/training, AEEH/supplements, and the issuance of mobility inclusion cards with "disability" or "priority" mentions fall under the exclusive jurisdiction of the specifically designated judicial courts (Tribunaux Judiciaires), rendering the administrative jurisdiction incompetent to hear the matter.

Parole chiave

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competenze esclusive sindacato giurisdizionale autonomia amministrativa sicurezza sociale discriminazione basata su un handicap gestione delle prestazioni di invalidità

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 al. 2 du code de justice administrative

Used to reject the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2025, Mme D B demande au tribunal d'annuler les décisions du 12 juin 2025 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Pas-de-Calais a rejeté sa demande d'admission dans un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social, sa demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément et a refusé l'attribution de la carte " mobilité inclusion " mention " invalidité " ou " priorité " pour sa fille A C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour :

1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir (). 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément, mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale () / b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; () ". L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé. / Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (). ".

3. L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles dispose : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale () 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible () ".

4. En outre, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions " invalidité " et " priorité ". ".

5. Il ressort de la combinaison des dispositions rappelées au point 2 que les contestations relatives au parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social et à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément, relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. Ainsi, le litige soulevé par la requête de Mme B ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

6. Il résulte également de la combinaison des dispositions rappelées aux points 3 et 4 ci-dessus que les litiges relatifs à la délivrance de la carte " mobilité inclusion " portant les mentions " priorité " ou " invalidité " relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux technique de la sécurité sociale. Ainsi, la requête de Mme B, à qui il revient de former son recours devant le tribunal judiciaire compétent, doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B.

Fait à Lille, le 26 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme, La greffière

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