Judicial Review for Housing Mandate Dismissed as Time-Barred
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought judicial review to compel the prefect to provide housing based on a favorable decision from the right to housing mediation commission dated April 13, 2022; however, the Tribunal Administratif de Montreuil dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant filed the application on February 11, 2025, well after the deadline, which, following the commission's decision, provided a window to appeal from September 30, 2022, until January 31, 2023, thereby making the filing tardy under the relevant administrative justice code provisions concerning appeal deadlines following right-to-housing decisions.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du même code; Judicial Review for Housing Mandate Dismissed as Time-Barred: Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe core legal basis cited to reject the claim via ordinance due to manifest inadmissibility.
Cited in the reasoning to establish the applicable deadline for the request, which the court applied implicitly to justify the rejection.
These procedural articles were cited in the preamble for the referral of the case, which indirectly led to the current ordinance.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2503848 du 30 avril 2025, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de Mme B A sur le fondement des dispositions des articles R. 351-3, R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative.
Par cette requête, enregistrée le 11 février 2025 au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 13 avril 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".
3. La demande de logement présentée par Mme A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 13 avril 2022. Cette décision l'informait de ce qu'elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui a été faite, à compter du 30 septembre 2022 et ce jusqu'au 31 janvier 2023. Or, la requête de Mme A n'a été déposée sur l'application Télérecours citoyen que le 11 février 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et doit donc être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montreuil, le 29 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.