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2507669 Generato dall'IA

Petitioner v. Prefecture (Family Reunification Housing Compliance)

Numero d'incarto 2507669
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)
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Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision that rejected his family reunification request for his spouse, based on non-compliant housing conditions. The court dismissed the petition, reasoning that the petitioner's subsequent modification of the housing—installing guardrails to meet regulatory standards—occurred after the challenged decision was made and was therefore legally irrelevant to assessing the legality of that initial rejection, leading to the dismissal of the request as presenting an inoperable argument under relevant administrative justice code provisions.

Regesto Legislator

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article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 7°, du code de justice administrative; Petitioner v. Prefecture (Family Reunification Housing Compliance): The court dismissed the petition, reasoning that the petitioner's subsequent modification of the housing—installing guardrails to meet regulatory standards—occurred after the challenged decision was made and was therefore legally irrelevant to assessing the legality of that initial rejection, leading to the dismissal of the request as presenting an inoperable argument under relevant administrative justice code provisions.

Parole chiave

Generato dall'IA
ricongiungimento familiare licenziamento amministrativo sfratto invalidità del matrimonio espulsione prefettizia eccezione di incostituzionalità

Disposizioni normative citate

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article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Il soutient que son logement est conforme au regard de l'article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1, 7°, du code de justice administrative
This provision was applied to reject the applicant's request because it only contained a manifestly inoperative legal argument.
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2300598
Prefectural Decision Annulled for Insufficient Housing Justification in Family Reunification Case
2308805
Family Reunification Rejected Based on Minor Housing Defect Overruled by Subsequent Compliance
2122132
Prefectural Decision on Family Reunification Upheld Due to Housing Insufficiency
2307033
Petitioner v. Prefecture on Residence Permit Denial and Procedural Non-Compliance
2304286
Spousal Reunification Refusal Based on Alleged Lack of Housing Occupancy Annulled

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Art. R. 222-1, 7°, du code de justice administrative

This provision was applied to reject the applicant's request because it only contained a manifestly inoperative legal argument.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 avril 2025 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse.

Il soutient que son logement est conforme au regard de l'article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 avril 2025 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, motif pris de ce que les conditions de logement ne sont pas conformes.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

3. Si M. A fait valoir que son logement est désormais pourvu de garde-corps et est ainsi conforme aux prescriptions posées par l'article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, cette circonstance est intervenue postérieurement à l'adoption de la décision attaquée et est donc sans incidence sur sa légalité.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, qui ne comporte qu'un moyen inopérant, doit être rejetée, par application des dispositions de l'article R. 222-1, 7°, du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 8 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.