Jurisdictional Challenge to Disability Allowance Denial
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought to annul a decision from the disability rights and autonomy commission of the Pyrénées-Orientales that denied them the adult disability allowance due to an incapacity rate below 50%. The administrative tribunal dismissed the application, reasoning that under the relevant social security and social action codes, decisions made by the commission concerning the attribution of the adult disability allowance based on incapacity rate fall under the jurisdiction of the specially designated judicial tribunal (social division), not the administrative court, requiring the administrative judge to declare itself incompetent.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article L. 241-9 du même code; Jurisdictional Challenge to Disability Allowance Denial: The administrative tribunal dismissed the application, reasoning that under the relevant social security and social action codes, decisions made by the commission concerning the attribution of the adult disability allowance based on incapacity rate fall under the jurisdiction of the specially designated judicial tribunal (social division), not the administrative court, requiring the administrative judge to declare itself incompetent.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly uses this article to order the rejection of the claim based on lack of jurisdiction.
This article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to issue an order rejecting the claim.
This article defines the competent judicial authority (Tribunal Judiciaire) for appeals concerning the allocation aux adultes handicapés, which justifies the finding of material incompetence of the Administrative Tribunal.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 18 septembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales lui a refusé le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés en raison d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (...) 2°) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit (…) une allocation aux adultes handicapés. (…) ». Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés est compétente pour : (…) / 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (…), pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (…) ». Enfin, l’article L. 241-9 du même code dispose que : « Les décisions relevant du (…) 3° (…) du I [de l'article L. 241-6] (…) peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (…) ».
3. Il résulte de ces dispositions que les conclusions de Mme A... tendant à l’annulation de la décision du 18 septembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales lui a refusé le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés en raison d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %, ne relèvent manifestement pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire (pôle social). Il y a lieu, dès lors, de les rejeter comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Montpellier, le 4 novembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 4 novembre 2025.
La greffière,
F. Roman