Petitioner Withdraws Challenge to Residence Permit Refusal After Issuance of Temporary Card
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect concerning her application for a private and family life residence permit, but the prefect subsequently issued a temporary residence card covering the relevant period, leading the petitioner to formally and unconditionally withdraw her claim; the court granted the withdrawal by order pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge such renunciations.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Residence Permit Refusal After Issuance of Temporary Card: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision authorizes the President of the administrative tribunal to issue an order granting acknowledgment of a withdrawal of the application.
The dispositive explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the application based on the cited procedural rule.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de titre de séjour mention « vie privée et familiale ».
Des pièces ont été déposées par le préfet du Nord le 27 août 2025 dont un document indiquant la délivrance d’une carte de séjour temporaire valable du 14 août 2025 au 13 août 2026.
Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Le désistement de la requête de Mme B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Nord.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 29 septembre 2025.
La présidente,
Signé
P. Hamon
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,