Litigant Withdraws Execution Request After Previous Compulsion Motion
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant who had previously requested the court to compel the prefect to execute a November 7, 2024 judgment, subsequently filed a motion on July 2, 2025, formally and unconditionally withdrawing their execution request, which the court recognized under its authority granted by administrative justice code provisions allowing the presidents of judgment panels to note such withdrawals by order.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Execution Request After Previous Compulsion Motion: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim by ordinance.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une demande enregistrée le 10 février 2025, Mme B A, représentée par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés (Me Sabatier), a demandé au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l'exécution du jugement n° 2400772 rendu par le tribunal administratif de Lyon le 7 novembre 2024.
Par une ordonnance du 23 juin 2025, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, tendant à ce que soit assurée l'exécution du jugement du tribunal administratif n°2400772 du 7 novembre 2024.
Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa demande d'exécution.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de sa demande d'exécution par Mme A, formulé le 2 juillet 2025, est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa demande d'exécution par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 17 juillet 2025
La présidente de la 5ème chambre
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,