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2507661 Generato dall'IA

Residence Permit Renewal Application Mootness and Costs Award

Numero d'incarto 2507661
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A petitioner sought an urgent order compelling the prefect to examine her application for a residence permit renewal, schedule an appointment, and issue a ten-year permit, alongside seeking costs. The court determined that because the prefect subsequently issued a decision on July 24, 2025, granting the petitioner's residence permit renewal for ten years (valid from June 11, 2023, to June 10, 2033), the primary injunctive claims became moot, resulting in no need to rule on them, but ordered the State to pay the petitioner €700 for legal costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Application Mootness and Costs Award: The court determined that because the prefect subsequently issued a decision on July 24, 2025, granting the petitioner's residence permit renewal for ten years (valid from June 11, 2023, to June 10, 2033), the primary injunctive claims became moot, resulting in no need to rule on them, but ordered the State to pay the petitioner €700 for legal costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code.

Parole chiave

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rinnovo del permesso di dimora permesso di dimora precetto esecutivo spese amministrative dimora abituale procedura d'entrata

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A C.

This order dismisses the main claim for injunction because it became moot, which implicitly relies on the court's general power in such cases, often linked to the procedural rules cited in the reasoning (e.g., Art. R. 222-1 3° CJA, though only Art. L. 521-3 CJA was requested for injunction and Art. R. 222-1 CJA was used to justify the decision structure in the reasoning). However, since the instruction for extraction is to only include provisions explicitly cited in the dispositive, and Article 1 merely states the non-decision on the injunction, no explicit substantive/procedural legal ground for the *non-decision* is cited in Article 1 itself beyond the topic addressed.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Applied to order the State to pay Ms A C a sum for costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Although cited in the reasoning section explaining the power to issue the order, it is not explicitly cited in the dispositive articles (Articles 1, 2, or 3) themselves. Therefore, it must be excluded based on the strict rule.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025 et un mémoire enregistré le 18 juillet 2025, Mme B A C, représentée par Me Matip, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à l'examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour, de lui fixer un rendez-vous en vue du renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer un titre de séjour valable dix ans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La préfète du Rhône a produit des pièces et un courrier, enregistrés les 30 juin, 10 juillet et 24 juillet 2025.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2025, la préfète du Rhône conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête et au rejet de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance la préfète du Rhône a, par une décision du 24 juillet 2025, décidé de faire droit à la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A C et de lui délivrer une carte de résident valable du 11 juin 2023 au 10 juin 2033. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3 Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A C de la somme de 700 euros au titre au titre des frais liés au litige, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A C.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A C la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C, au ministre de l'intérieur et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 29 juillet 2025.

La juge des référés,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier