Prefect v. Mayor: Withdrawal of Flag Annulment Request
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA prefect sought the annulment of a mayor's decision to fly the Palestinian flag on the town hall, but subsequently filed a memorandum withdrawing the request, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging this simple and unconditional withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code regarding giving effect to desistments.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect v. Mayor: Withdrawal of Flag Annulment Request: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge desistments by order.
The court explicitly orders that the desistment of the Préfet du Nord be acknowledged.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, le préfet du Nord demande au tribunal d’annuler la décision, révélée le 22 juillet 2025, par laquelle le maire de la commune de Faches-Thumesnil a hissé le drapeau palestinien au fronton de l’hôtel de ville.
Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, le préfet du Nord se désiste de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, le préfet du Nord déclare de désister de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du Préfet du Nord.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord et à la commune de Faches-Thumesnil.
Fait à Lille, le 7 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,