Bar President's Refusal to Designate Legal Aid Counsel: Jurisdiction of Judicial Judge Over Indemnity Claim
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA request seeking compensation for prejudice stemming from a refusal by the Bar President to designate counsel under legal aid for a local court proceeding was dismissed by the Administrative Tribunal because the legal framework governing decisions on legal aid appointments by the Bar President reserves jurisdiction over such disputes, including related indemnity claims, to the judicial judge, making the administrative court manifestly incompetent to hear the matter pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Bar President's Refusal to Designate Legal Aid Counsel: Jurisdiction of Judicial Judge Over Indemnity Claim: 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order directly rejects the request based on manifest lack of jurisdiction.
The court explicitly cites the procedural basis (Art. R. 222-1, 2°) for rejecting the request due to manifest incompetence.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M. A B doit être regardé comme saisissant le tribunal d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice en lien avec la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Sarreguemines refusant de désigner un avocat au titre de l'aide juridictionnelle pour une procédure devant le tribunal de proximité de Saint-Avold.
Deux mémoires présentés par M. B ont été enregistrés respectivement le 17 et 19 septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".
2. Il ressort de l'ensemble des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 que le contentieux lié aux décisions du bâtonnier en matière de désignation d'un avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle relève du juge judiciaire. Par suite, les demandes d'indemnisation relatives à des préjudices découlant d'une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats refusant de désigner un avocat au titre de l'aide juridictionnelle relèvent également de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, la requête présentée par M. B ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif. Il s'ensuit qu'en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Strasbourg, le 22 septembre 2025.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,