Jurisdictional Transfer of Civil Servant Sick Leave Dispute
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of an administrative order concerning placement on sick leave with a salary impact, but the Tribunal Administratif de Strasbourg declined jurisdiction because, pursuant to articles R. 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning state civil servants is determined by the location of the agent's assignment; since the litigant's assignment was in the department of Aisne, the court ordered the case file to be transferred to the Tribunal Administratif d’Amiens, which has jurisdiction over that territory as stipulated by Article R. 351-3.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Civil Servant Sick Leave Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…). ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par SELARL Leonem, demande au tribunal :
d’annuler l’arrêté du 13 août 2025 relatif à son placement en congé de maladie avec impact sur rémunération ;
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…). ».
Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / (…). ».
Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme ;».
Il ressort des pièces du dossier que le lieu d’affectation de Mme B... est le pôle Sissonne-Laon du ministère des armées, dans le département de l’Aisne. En vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif d’Amiens. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B... à ce tribunal, selon la procédure prévue par l’article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif d’Amiens.
La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d’Amiens et à Mme A... B....
Fait à Strasbourg, le 6 octobre 2025.
La présidente,
N. TIGER-WINTERHALTER
Pour expédition conforme,
Le greffier,