Withdrawal of Visa Annulment Request Upheld
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant requested the annulment of a consular decision refusing a short-stay visa and sought an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa, along with associated legal costs. However, the litigant subsequently filed a memorandum formally and purely withdrawing their entire request. The court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing the acceptance of dismissals, issued an order acknowledging the withdrawal of the request as valid and definitive.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Visa Annulment Request Upheld: However, the litigant subsequently filed a memorandum formally and purely withdrawing their entire request. The court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing the acceptance of dismissals, issued an order acknowledging the withdrawal of the request as valid and definitive.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application.
This provision grants the President the authority to record settlements via order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, Mme C... A... veuve B..., représentée par Me Belghazi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 3 mars 2025 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours formé contre la décision du 26 novembre 2024 par laquelle l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer le visa sollicité, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, Mme A... veuve B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, Mme A... veuve B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A... veuve B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... veuve B... et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 14 novembre 2025.
La présidente,
P. PICQUET
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,