Claimant v. State Regarding Housing Allocation Based on Prior Judgment
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought a court order compelling the State to allocate housing accommodating their needs, pursuant to specific construction and habitation code provisions, but the Administrative Tribunal of Melun dismissed the request because a prior judgment, issued on November 26, 2024, had already ordered the relevant prefect to allocate such housing; consequently, the new request was deemed manifestly inadmissible under the provisions allowing summary dismissal of repetitive or already decided matters by designated magistrates.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. State Regarding Housing Allocation Based on Prior Judgment: Par une ordonnance en date du 26 novembre 2024, antérieur à la présente requête, le tribunal a déjà ordonné au préfet de Val-de-Marne d’attribuer à M. B... un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Par suite, la requête de M. B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible due to a prior ruling on the same subject.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M. A... B... demande au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Vu :
- le jugement n°2400411 du tribunal administratif de Melun en date du 26 novembre 2024 ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. C... premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative que : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: /(…) ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /(…). ».
2. Par une ordonnance en date du 26 novembre 2024, antérieur à la présente requête, le tribunal a déjà ordonné au préfet de Val-de-Marne d’attribuer à M. B... un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Par suite, la requête de M. B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de Val-de-Marne.
Le premier vice-président,
Signé.
O. C...
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière