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2507639 Generato dall'IA

Dismissal of Family Reunification Suspension Request for Procedural Non-Compliance

Numero d'incarto 2507639
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought an order under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code to suspend the rejection, resulting from administrative silence, of their family reunification request filed on March 13, 2023, and further sought an order compelling the competent prefect to re-examine the request under penalty of a fine. The court dismissed the request because the petitioner failed to submit a copy of the underlying request for annulment alongside the request for suspension, which is a mandatory procedural requirement under Article R. 522-1 of the Administrative Justice Code, leading to the rejection of all claims without examining the merits based on Article L. 522-3.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Dismissal of Family Reunification Suspension Request for Procedural Non-Compliance: 521-1 of the Administrative Justice Code to suspend the rejection, resulting from administrative silence, of their family reunification request filed on March 13, 2023, and further sought an order compelling the competent prefect to re-examine the request under penalty of a fine. The court dismissed the request because the petitioner failed to submit a copy of the underlying request for annulment alongside the request for suspension, which is a mandatory procedural requirement under Article R. 522-1 of the Administrative Justice Code, leading to the rejection of all claims without examining the merits based on Article L. 522-3.

Parole chiave

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ricongiungimento familiare ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione decisioni incidentali conformità amministrativa ritiro dell'istanza giudiziaria carcerazione cautelativa

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du même code

The court rejected the request based on the procedure allowing rejection without a full hearing when the request is manifestly unfounded.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

The court rejected the conclusions presented on the basis of this article concerning the suspension of the administrative decision.

Article 1er : Mme D n'est pas admise à l'aide juridictionnelle provisoire.

This article rules on the provisional legal aid request.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, Mme D, représentée par Me Dieye, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de rejet née du silence gardé par la préfète de l'Isère sur sa demande de regroupement familial déposée le 13 mars 2023 ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa demande de regroupement familial dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Par ailleurs, aux termes de son article R. 522-1 : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ".

3. Mme D présente des conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision de rejet née du silence gardé par la préfète de l'Isère sur sa demande de regroupement familial déposée le 13 mars 2023. Toutefois, la requérante ne produit pas, dans le cadre de l'instance en référé, de copie de la requête à fin d'annulation de cette décision en méconnaissance des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative citées au point 2, l'accusé de réception de la requête au fond n'étant pas la copie de la requête au fond.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions de la requête présentée par Mme D sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code sans qu'il soit besoin d'accorder au requérant le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme D n'est pas admise à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de Mme D est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D.

Fait à Grenoble, le 25 juillet 2025.

Le juge des référés,

C. A

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.