Residence Permit Renewal Refusal Annulment Dismissed
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA foreign national sought the annulment of the administrative authority's implicit refusal to renew their residence permit, arguing they met all requirements, that the administration failed its duty to process the request, and that the lack of a receipt caused them precarious employment conditions. The court dismissed the entire application based on the provisions allowing for summary rejection of petitions where the arguments presented—concerning eligibility, failure to process, and resulting hardship—were either manifestly unsubstantiated, lacked necessary precision to assess their merit, or were irrelevant to the legality of the challenged refusal decision.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Refusal Annulment Dismissed: The court dismissed the entire application based on the provisions allowing for summary rejection of petitions where the arguments presented—concerning eligibility, failure to process, and resulting hardship—were either manifestly unsubstantiated, lacked necessary precision to assess their merit, or were irrelevant to the legality of the challenged refusal decision.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was used to reject the applicant's request entirely.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé dans l'attente ;
3°) de condamner l'Etat aux dépens.
Elle soutient que :
- elle remplit toutes les conditions pour que son titre de séjour soit renouvelé ;
- l'administration n'a pas respecté son obligation d'instruction ;
- l'absence de récépissé l'empêche de travailler et la place dans une situation de précarité.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A, ressortissante kazakhe, demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".
3. En premier lieu, si Mme A soutient qu'elle remplit toutes les conditions pour que son titre de séjour soit renouvelé, ce moyen n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
4. En deuxième lieu, si Mme A soutient que l'administration n'a pas respecté son obligation d'instruction, elle n'assortit manifestement pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
5. En dernier lieu, si Mme A soutient que l'absence de récépissé l'empêche de travailler et la place dans une situation de précarité, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision de refus de séjour attaquée.
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy-Pontoise, le 8 août 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. HUON
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.