Applicant Withdraws Claim for Renewal of Algerian Residency Certificate
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectoral decision from March 2025 that refused to renew their ten-year Algerian residency certificate endorsed for private and family life, and further sought an order compelling the prefect to issue the requested residence permit, along with compensation; however, following the court noting multiple requests filed by distinct representatives and inviting the applicant to select a single mandated representative, the applicant subsequently filed a memorandum on October 28, 2025, formally declaring an unequivocal and straightforward withdrawal of their entire claim, leading the Administrative Tribunal to grant the procedural order recording this unilateral withdrawal, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim for Renewal of Algerian Residency Certificate: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly gave formal notice of the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the president to formally record a withdrawal by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Peketi, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien de dix ans portant la mention « vie privée et familiale » ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer le titre de séjour demandé ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, présenté en réponse à un courrier du tribunal constatant que plusieurs requêtes dirigées contre la même décision ont été présentées pour M. B... par des mandataires distincts, et invitant en conséquence ce dernier à choisir un mandataire unique, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».
2. En l’espèce, par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. B....
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet du Val-de-Marne.
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Fait à Melun, le 13 novembre 2025.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,