Nationality Application Dismissal Upheld for Procedural Non-Compliance
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA requester sought the annulment of a prefectural decision that dismissed her application for French nationality due to incompleteness, but the administrative court rejected the request as manifestly inadmissible. The court reasoned that, pursuant to the relevant procedural articles, the requester failed to provide the challenged administrative act despite being formally requested to regularize her filing within the prescribed fifteen-day period, making the petition subject to immediate dismissal by ordinance under the authority granted to the formation presidents.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Nationality Application Dismissal Upheld for Procedural Non-Compliance: The court reasoned that, pursuant to the relevant procedural articles, the requester failed to provide the challenged administrative act despite being formally requested to regularize her filing within the prescribed fifteen-day period, making the petition subject to immediate dismissal by ordinance under the authority granted to the formation presidents.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article represents the final order rejecting the application.
This article orders the notification of the decision.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler une décision par laquelle le préfet du Bas-Rhin a classé sans suite sa demande présentée en vue d’acquérir la nationalité française, après en avoir constaté le caractère incomplet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…). ».
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». L’article R. 612-1 de ce code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (…) ».
En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 15 septembre 2025 et signé le 22 septembre 2025 Mme B... n’a pas produit, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti pour ce faire, la décision attaquée. La requête de Mme B... est donc manifestement irrecevable.
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Strasbourg, le 4 novembre 2025.
Le président de la 5èmee chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,