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Administrative Court Dismisses Moot Refugee Status Case After Permit Issuance

Numero d'incarto 2507628
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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A petitioner sought provisional legal aid and the annulment of the implicit rejection of their request for a resident permit as a refugee, along with an injunction to issue the permit or a provisional stay authorization. The administrative court noted that the petitioner was subsequently granted full legal aid, rendering the provisional aid request moot, and determined that the main claims for annulment and injunction had lost their object because the petitioner had since been issued a resident permit valid for ten years. Consequently, the court ordered that there was no longer a need to rule on the primary requests and ordered the State to pay €800 to the petitioner’s counsel under specific legal provisions, contingent upon the lawyer waiving their state contribution for legal aid.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2 de l’ordonnance, L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Dismisses Moot Refugee Status Case After Permit Issuance: The administrative court noted that the petitioner was subsequently granted full legal aid, rendering the provisional aid request moot, and determined that the main claims for annulment and injunction had lost their object because the petitioner had since been issued a resident permit valid for ten years. Consequently, the court ordered that there was no longer a need to rule on the primary requests and ordered the State to pay €800 to the petitioner’s counsel under specific legal provisions, contingent upon the lawyer waiving their state contribution for legal aid.

Parole chiave

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gratuito patrocinio provvisorio statuto di rifugiato ritiro dell'istanza giudiziaria posizioni amministrative statuto giuridico revoca del permesso di domicilio

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 2 de l’ordonnance

The court ordered the State to pay a sum to the lawyer based on these provisions, following the loss of object of the main claims.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

Cited in Article 2 as the legal basis, in combination with Art. L. 761-1 CJA, for ordering the payment of costs to the lawyer.

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 as the legal basis, in combination with Art. 37 Law of July 10, 1991, for ordering the payment of costs to the lawyer.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Although mentioned in the reasoning to justify the nature of the decision (Ordonnance), it is not explicitly cited in the numbered operative part (the final orders Articles 1, 2, 3) as the basis for ruling on the merits or costs, thus it is excluded based on the strict rule provided (only provisions cited in dispositive orders).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M. B... A..., représenté par Me Michel-Bechet, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’une carte de résident en sa qualité de réfugié ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ou, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, à lui verser directement en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer en soutenant qu’une carte de résident valable du 1er avril 2025 au 31 mars 2035 a été remise au requérant le 17 avril 2025.

Par une décision du 24 juin 2025 M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunaux administratifs (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2025. Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l’admission au bénéfice de cette aide à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de sa requête, M. A... a obtenu une carte de résident valable du 1er avril 2025 au 31 mars 2035. Il s’ensuit que les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A... doivent être regardées comme ayant perdu leur objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, son avocat peut donc se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à Me Michel-Bechet sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridique.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et sur les conclusions principales de la requête de M. A....

Article 2 : L’Etat versera à Me Michel-Bechet, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridique, la somme de 800 euros sur le fondement des disposions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet de police et à Me Michel-Bechet.

Fait à Paris, le 19 septembre 2025.

Le président de la 2ème section,

Signé

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.