Driving License Annulment and Litigation Costs Reimbursement
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a decision invalidating their driving license due to zero points and requested the authority to regularize the situation, along with reimbursement of legal fees. The court noted that the contested decision had been subsequently withdrawn, rendering the primary requests for annulment and injunction moot, and therefore issued an order stating there was no need to rule on those claims, but ordered the State to pay the petitioner a sum of 800 euros under the relevant article concerning the costs of litigation.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Driving License Annulment and Litigation Costs Reimbursement: The court noted that the contested decision had been subsequently withdrawn, rendering the primary requests for annulment and injunction moot, and therefore issued an order stating there was no need to rule on those claims, but ordered the State to pay the petitioner a sum of 800 euros under the relevant article concerning the costs of litigation.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order declares that there is no need to rule on the requests for annulment and injunction because the contested decision was withdrawn (implicitly covered by the reasoning citing Article R. 222-1 3° or 5° CJA, but the specific ground is the lack of necessity to rule).
This article is cited in Article 2 as the basis for ordering the State to pay a sum of 800 euros to M. A... for costs.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 avril 2025, M. B... A..., représenté par
Me Gibert, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 11 mars 2025 portant notification de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d’ordonner à l’autorité compétente de régulariser sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au prononcé d’un non-lieu sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête et au rejet du surplus des demandes du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)
3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Postérieurement à l’enregistrement de la requête, la décision 48 SI contestée par M. A... a été rapportée. Les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête sont ainsi devenues sans objet.
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M. A....
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A....
Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.
Fait à Cergy, le 3 novembre 2025
Le président de la 3ème chambre,
Signé
C. CANTIÉ
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.