Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Request
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of a Ministry of the Interior decision refusing enrollment in a professional examination for State Principal Administrator for 2026, and an order to compel enrollment or allow regularization of the file. The court found that after the summary judge rejected the request for suspension because the arguments failed to raise a serious doubt about the decision's legality, the litigant failed to confirm the maintenance of their main annulment request within the one-month deadline as required by the Code of Administrative Justice, leading to the presumption of withdrawal; therefore, the court granted the withdrawal of the remaining conclusions of the request.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-2; Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Request: The court found that after the summary judge rejected the request for suspension because the arguments failed to raise a serious doubt about the decision's legality, the litigant failed to confirm the maintenance of their main annulment request within the one-month deadline as required by the Code of Administrative Justice, leading to the presumption of withdrawal; therefore, the court granted the withdrawal of the remaining conclusions of the request.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders that the withdrawal of the remainder of the request be noted.
Cited as the general basis allowing the President to note the withdrawal by ordinance.
Cited as the specific legal basis deeming the applicant to have withdrawn the request due to failure to confirm maintenance after a summary judgment rejection.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2025 par laquelle le ministère de l’intérieur a refusé de procéder à son inscription à l’examen professionnel d’attaché principal d’administration de l’État au titre de l’année 2026 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à son inscription, ou à défaut, de lui permettre de régulariser son dossier dans un délai déterminé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l’ordonnance n° 2507532 du 7 août 2025 du juge des référés du tribunal ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; /(…)/ ». En outre, l’article R. 612-5-2 du même code dispose que : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. (…) ».
2. Par une ordonnance n° 2507532 du 7 août 2025, le juge des référés du tribunal a rejeté la requête de M. A... tendant à la suspension de la décision du 18 juillet 2025 par laquelle le ministère de l’intérieur a refusé son inscription à l’examen professionnel d’attaché principal d’administration de l’État au titre de l’année 2026, au motif notamment qu’aucun des moyens soulevés n’était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. A défaut d’avoir confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance de rejet intervenue le 11 août 2025, ainsi que le courrier de notification de cette ordonnance l’invitait à le faire, et en l’absence de pourvoi en cassation, M. A... est réputé s’en être désisté, ainsi que le prévoit l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du surplus des conclusions de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 23 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,