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2507621 Generato dall'IA

Tax Assessment Jurisdiction Transfer Case

Numero d'incarto 2507621
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A party sought the discharge of a vacant housing tax assessment for a property in Paris levied for the year 2024. The court determined that, according to the relevant administrative justice code provisions, territorial jurisdiction for challenging a tax assessment lies with the administrative tribunal where the assessing authority is headquartered. Since the assessment originated from the Regional Directorate of Public Finances for the Île-de-France Region and the Department of Paris, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, as established by the applicable rules defining the jurisdiction of the Paris tribunal.

Regesto Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Tax Assessment Jurisdiction Transfer Case: The court determined that, according to the relevant administrative justice code provisions, territorial jurisdiction for challenging a tax assessment lies with the administrative tribunal where the assessing authority is headquartered. Since the assessment originated from the Regional Directorate of Public Finances for the Île-de-France Region and the Department of Paris, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, as established by the applicable rules defining the jurisdiction of the Paris tribunal.

Parole chiave

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tassazioni fiscali diritto di mutazione autorità fiscale competenza territoriale finanze regionali proprietà pubblica

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI Mess est transmis au Tribunal administratif de Paris.

This order enacts the transfer of the case to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the primary legal basis for the President of the Tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited, along with R. 351-3, to justify the transmission to the Tribunal administratif de Paris based on its defined territorial jurisdiction (seat).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, la SCI Mess demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison d'un bien situé 40 rue de la justice à Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". En outre, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris ; ville de Paris ".

3. Aux termes des dispositions de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ".

4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie.

5. Il résulte de l'instruction que l'imposition litigieuse a été établie par le directeur régional des finances publiques de la Région Ile-de-France et du département de Paris. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI Mess est transmis au Tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Mess et au président du Tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 7 mai 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic002/