Withdrawal of Annulment Claims and Award of Costs in Departure Order Review
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural order compelling immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, alongside an injunction to re-examine the situation and compensation for legal costs. Following the filing of the defense and a subsequent memorandum, the petitioner formally and purely withdrew their claims for annulment and injunction, electing only to maintain their request for costs under the relevant administrative justice code article; consequently, the court recorded the withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the petitioner a sum for incurred expenses, exercising its authority to rule on matters solely concerning costs as provided by law.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Claims and Award of Costs in Departure Order Review: Following the filing of the defense and a subsequent memorandum, the petitioner formally and purely withdrew their claims for annulment and injunction, electing only to maintain their request for costs under the relevant administrative justice code article; consequently, the court recorded the withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the petitioner a sum for incurred expenses, exercising its authority to rule on matters solely concerning costs as provided by law.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court gave notice of the withdrawal of the requests for annulment and injunction presented by M. A..., as authorized by the rules.
The State was ordered to pay M. A... a sum under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited as the basis for the President's power to issue an order, specifically to acknowledge the withdrawal (point 1) and rule on requests concerning only costs (point 5).
Used as the legal basis for ordering the State to pay M. A... 1,100 euros for costs incurred, as requested by the appellant.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me de Seze, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet du Val d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, le préfet du Val d’Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Par son mémoire, enregistré le 23 mai 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du préfet du Val d’Oise du 15 avril 2025 et de ses conclusions aux fins d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 100 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du préfet du Val d’Oise du 15 avril 2025 et des conclusions aux fins d’injonction présentées par M. A....
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Val d’Oise.
Fait à Montreuil, le 10 septembre 2025.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au préfet du Val d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me de Seze, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet du Val d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, le préfet du Val d’Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Par son mémoire, enregistré le 23 mai 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du préfet du Val d’Oise du 15 avril 2025 et de ses conclusions aux fins d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 100 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du préfet du Val d’Oise du 15 avril 2025 et des conclusions aux fins d’injonction présentées par M. A....
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Val d’Oise.
Fait à Montreuil, le 10 septembre 2025.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au préfet du Val d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.