Petitioner Seeks Annulment of Police Recruitment Medical Opinion Deemed Inadmissible
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial annulment of a medical opinion declaring her unfit for recruitment as an auxiliary police officer, issued on June 26, 2025. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that while the medical opinion is contestable under specific decree provisions, it does not constitute a decision susceptible to an action for annulment before the administrative judge, thus falling under the provisions allowing a judge to reject manifestly inadmissible requests without requiring regularization.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 2; Petitioner Seeks Annulment of Police Recruitment Medical Opinion Deemed Inadmissible: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that while the medical opinion is contestable under specific decree provisions, it does not constitute a decision susceptible to an action for annulment before the administrative judge, thus falling under the provisions allowing a judge to reject manifestly inadmissible requests without requiring regularization.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the rejection of the applicant's request.
This procedural provision authorizes the judge to dismiss the request as manifestly inadmissible by order.
This article orders the notification of the order to the applicant.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler l’avis médical d’inaptitude au recrutement de policier adjoint rendu le 26 juin 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
- le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. /(…)/ ».
2. Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal d’annuler l’avis médical d’inaptitude au recrutement de policier adjoint rendu le 26 juin 2025. Toutefois, si cet avis émis par le médecin du service médical statutaire de la police nationale peut être contesté dans les conditions prévues par les articles 17 et 21 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, il ne constitue pas une décision susceptible de recours devant le juge de l’excès de pouvoir. Dès lors, la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en faisant application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Lille, le 2 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
Pour expédition conforme,
La greffière,