Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2507616 Generato dall'IA

Dismissal of Petition for Failure to Rectify Inadmissibility

Numero d'incarto 2507616
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A petitioner sought the annulment of a decision regarding an overpayment of an activity bonus from a family allowance fund, but despite being invited by the court registry to regularize the petition by providing the contested act, the petitioner failed to submit the required document or justify its impossibility to produce within the allotted time. Consequently, the administrative court, citing procedural rules that allow for the rejection of unregularized petitions subject to curable inadmissibility after a formal request to rectify, dismissed the request as inadmissible.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-1 du code de justice administrative; Dismissal of Petition for Failure to Rectify Inadmissibility: Consequently, the administrative court, citing procedural rules that allow for the rejection of unregularized petitions subject to curable inadmissibility after a formal request to rectify, dismissed the request as inadmissible.

Parole chiave

Generato dall'IA
licenziamento amministrativo ritiro della domanda ricorso di annullamento atto processuale assegno familiare domanda di riesame amministrativo

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

The court explicitly rejected the request in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests after regularization attempts have failed.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article defines the requirement for enclosing the contested decision with the petition, the non-fulfillment of which led to the rejection.

Article R. 612-1 du code de justice administrative

This provision was implicitly used as its conditions (failure to regularize after invitation) authorized the court to reject the request based on Article R. 222-1.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié un indu de prime d'activité.

Par un courrier en date du 23 juillet 2025, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête en transmettant l'acte contesté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal et à laquelle elle a répondu le 21 août 2025, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 27 août 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2507616