Association v. Prefect (Withdrawal of Judicial Review)
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn association sought judicial review to compel the prefect to issue an order requiring a municipality to install missing environmental code signage and to substitute for the municipality if it failed to comply. However, the applicant subsequently filed an unconditional and outright withdrawal of its request. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally note withdrawals, the court granted the application to record the applicant's voluntary and complete abandonment of the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Prefect (Withdrawal of Judicial Review): However, the applicant subsequently filed an unconditional and outright withdrawal of its request. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally note withdrawals, the court granted the application to record the applicant's voluntary and complete abandonment of the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim, which is the basis for the first order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2025, l’association « l’Echocitoyen Educ Pop », représentée par son président, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Drôme a implicitement refusé de mettre en demeure le maire de Chabeuil de respecter l’article L. 581-13 du code de l’environnement ;
2°) d’enjoindre au préfet de mettre en demeure la commune de Chabeuil, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de se substituer à la commune si la commune n’a pas installé les panneaux d’affichage manquants dans un délai de deux mois.
Par un acte, enregistré le 7 septembre 2025, l’association « l’Echocitoyen Educ Pop » déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».
Par un acte, enregistré le 7 septembre 2025, l’association « L'Echocitoyen Educ pop » a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association « L'Echocitoyen Educ pop ».
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association L'Echocitoyen Educ Pop, au ministre de l’intérieur et à la commune de Chabeuil.
Copie en sera adressée à la préfète de la Drôme.
Fait à Grenoble, le 14 octobre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
M. A...
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.