Prefect Non-Enforcement of Housing Allocation Due to Untimely Judicial Petition
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial enforcement against the prefect for failure to allocate housing following a favorable decision from the right-to-housing mediation commission dated March 8, 2023, but the administrative tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because it was filed on January 17, 2025, well after the four-month statutory deadline, which ran from September 8, 2023, until January 9, 2024, as specified in the prior commission decision and relevant administrative codes.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du même code; Prefect Non-Enforcement of Housing Allocation Due to Untimely Judicial Petition: Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe request was rejected by ordinance based on the provision allowing the First Vice-President to reject manifestly inadmissible requests.
The rejection is based on the finding that the request was filed outside the time limit defined by this article.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 30 avril 2025, la présidente de la 4e section du Tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. B A au Tribunal administratif de Montreuil.
Par cette requête enregistrée le 17 janvier 2025, M. A demande au Tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 8 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".
3. La demande de logement présentée par M. A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 8 mars 2023. Cette décision l'informait de ce qu'elle pouvait saisir le Tribunal, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 8 septembre 2023 et ce jusqu'au 9 janvier 2024. Or, la requête de M. A n'a été déposée au greffe du Tribunal administratif de Paris que le 17 janvier 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 6 mai 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.