Failure to Submit Contested Decision Renders Application Inadmissible
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant challenged the rejection of their request for vocational placement in a sheltered workshop, but failed to submit the contested administrative decision along with their application, despite receiving a formal request for regularization within the mandated fifteen-day period. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a petition must generally include the challenged decision, and since the litigant did not rectify this deficiency after being formally notified, the application was deemed manifestly inadmissible and was rejected by order based on the provisions allowing presidents of judicial formations to dismiss such deficient filings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Failure to Submit Contested Decision Renders Application Inadmissible: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a petition must generally include the challenged decision, and since the litigant did not rectify this deficiency after being formally notified, the application was deemed manifestly inadmissible and was rejected by order based on the provisions allowing presidents of judicial formations to dismiss such deficient filings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible following failure to regularize.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M. A... B..., conteste la décision rejetant sa demande portant sur une orientation professionnelle en établissement et service d’aide par le travail.
Une demande de régularisation a été adressée, le 5 août 2025, à M. B... lui demandant, dans un délai de quinze jours, de produire la décision contestée en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». Le premier alinéa de l’article R. 412-1 du même code dispose que : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (…) ».
3. En dépit de la demande de régularisation envoyée le 5 août 2025, dont il a accusé réception le 7 août 2025, M. B... n’a pas produit la décision contestée ni justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Lille, le 31 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,