Jurisdictional Transfer in Challenge to Education Authority Decision
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought annulment of a decision by the director of national education services for the Hauts-de-Seine department concerning their minor son's high school assignment, requesting an injunction for reconsideration and legal costs. The court determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal in whose district the authority that issued the challenged decision is located, noting that the decision originated from the director based in Nanterre (Hauts-de-Seine). Citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence and the division of judicial districts, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as it covers the Hauts-de-Seine department.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Challenge to Education Authority Decision: The court determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal in whose district the authority that issued the challenged decision is located, noting that the decision originated from the director based in Nanterre (Hauts-de-Seine). Citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence and the division of judicial districts, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as it covers the Hauts-de-Seine department.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This provision is cited as the legal basis for transferring the case to the competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning to determine the territorial jurisdiction which leads to the transfer order.
Cited in the reasoning to define the territorial jurisdiction of the tribunals, justifying the transfer.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, Mme B C, agissant au nom et pour le compte de son fils mineur A C, représentée par Me Bayou, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 juin 2025 par laquelle le directeur académique des services de l'Education nationale des Hauts-de-Seine lui a notifié l'affectation de son fils au lycée Guy de Maupassant de Colombes pour la rentrée 2025 et non au lycée Lucie Aubrac à Courbevoie ;
2°) d'enjoindre au rectorat de réexaminer la situation de son fils dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le présent litige est relatif à une décision prise par le directeur académique des services de l'Education nationale des Hauts-de-Seine, dont le siège se situe à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine. Ainsi, il ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme C au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 1er août 2025.
La présidente,
Signé
Jenny Grand d'Esnon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.