Jurisdictional Transfer of Administrative Order Annulment Case
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order compelling her departure from the national territory, refusing a voluntary departure period, setting the country of removal, imposing a twenty-four-month re-entry ban, and registering her in the Schengen information system for non-admission. The court, referencing the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for litigation concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in a location within the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil (Seine-Saint-Denis), the Paris Administrative Tribunal lacked territorial competence and ordered the case file to be transferred to the appropriate court.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Administrative Order Annulment Case: The court, referencing the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for litigation concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in a location within the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil (Seine-Saint-Denis), the Paris Administrative Tribunal lacked territorial competence and ordered the case file to be transferred to the appropriate court.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe dispositive orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil, based on the identified lack of territorial competence.
This article establishes the principle allowing the President to transmit the case file to the competent jurisdiction.
This article determines the territorial competence of the administrative tribunal for disputes related to police decisions, which is the basis for the transfer.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Cohen, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 13 mars 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informée qu'elle faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée la requérante résidait à Rosny-sous-Bois dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Cohen et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 25 mars 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2507596/12/3