Dispute Over Disabled Adult Benefits Jurisdiction
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA request to annul a decision by a departmental office for disabled persons that refused the allocation of benefits for disabled adults was dismissed because the administrative court lacked jurisdiction to hear the matter. The court reasoned that, pursuant to the combined provisions of the Social Security Code and the Social Action and Families Code, disputes concerning the allocation of benefits for disabled adults fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, allowing the rejection of the claim via an order based on manifest lack of competence.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, Article 1, Article 2; Dispute Over Disabled Adult Benefits Jurisdiction: The court reasoned that, pursuant to the combined provisions of the Social Security Code and the Social Action and Families Code, disputes concerning the allocation of benefits for disabled adults fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, allowing the rejection of the claim via an order based on manifest lack of competence.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly ordered the rejection of the request in Article 1 of the dispositive.
The court ordered the notification of the decision to the applicant in Article 2 of the dispositive.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 Août 2025, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 24 Avril 2025 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin lui a refusé le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En vertu du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. En vertu des dispositions combinées du 8° de l’article L. 142-1, du 1° de l’article L. 142-8 et de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du a) du 3°du I de l’article L. 241-6 et du premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de l’allocation aux adultes handicapés.
Dès lors, le litige relatif à la décision du 24 Avril 2025 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin a refusé d’accorder à Mme A... le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et peut ainsi être rejeté sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de Mme B... A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A...
.
Fait à Strasbourg, le11 Septembre 2025
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au Préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 Août 2025, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 24 Avril 2025 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin lui a refusé le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En vertu du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. En vertu des dispositions combinées du 8° de l’article L. 142-1, du 1° de l’article L. 142-8 et de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du a) du 3°du I de l’article L. 241-6 et du premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de l’allocation aux adultes handicapés.
Dès lors, le litige relatif à la décision du 24 Avril 2025 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin a refusé d’accorder à Mme A... le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et peut ainsi être rejeté sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de Mme B... A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A...
.
Fait à Strasbourg, le11 Septembre 2025
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au Préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,