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2507592 Generato dall'IA

Nautical Club v. Municipality: Suspension of Navigation Ban Denied Due to Lack of Urgency

Numero d'incarto 2507592
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)
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Sintesi Legislator

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A request was filed seeking the suspension of a municipal decree prohibiting navigation by a nautical club's watercraft in the municipal port area, based on the applicant's contention that an accident in that zone would invalidate the club's insurance coverage. The Administrative Tribunal rejected the request because the applicant failed to demonstrate the urgency required under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code, as the mere potential for an uninsured injury did not constitute sufficient urgency for granting the provisional suspension.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Nautical Club v. Municipality: Suspension of Navigation Ban Denied Due to Lack of Urgency: The Administrative Tribunal rejected the request because the applicant failed to demonstrate the urgency required under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code, as the mere potential for an uninsured injury did not constitute sufficient urgency for granting the provisional suspension.

Parole chiave

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carenza di urgenza decreto del Consiglio di Stato sospensione provvisionale libertà di navigazione divieto di condurre interdizione civile

Disposizioni normative citate

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article L. 521-1 du code de justice administrative
Il s’ensuit qu’en l’état de l’instruction, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article was applied to reject the applicant's request for suspension because the urgency condition was not met.
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2504669
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was applied to reject the applicant's request for suspension because the urgency condition was not met.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2025-92 du maire de Loperhet du 15 septembre 2025.

Vu :

la requête au fond n° 2507593 ;

les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

M. A... ne justifie pas de l’urgence à suspendre l’exécution de cet arrêté en se bornant à soutenir que si un membre du club nautique de Rostiviec Lopereht (CNRL) se blessait dans la zone portuaire municipale située devant le centre nautique réglementée par l’arrêté municipal contestée, l’assurance ne fonctionnerait pas dès lors que la navigation dans cette zone est interdite aux engins flottants du club. Il s’ensuit qu’en l’état de l’instruction, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A... aux fins de suspension de l’exécution de l’arrêté n° 2025-92 du maire de Loperhet du 15 septembre 2025 doivent être rejetées par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Rennes, le 14 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.