Garnishment Challenge Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, M. B... A... demande au juge des référés :

1°) de suspendre l’exécution des deux saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre les 4 septembre et 3 octobre 2025 par le service de gestion comptable de Perpignan, d’un montant respectif de 653,02 euros et de 670,39 euros ;

2°) d’ordonner la mainlevée provisoire des sommes saisies sur son compte bancaire, ou à défaut, la restitution temporaire des fonds jusqu’au jugement sur le fond ;

3°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa situation financière et de proposer un échelonnement adapté ;

4°) de mettre à la charge de l’administration les frais liés à la procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre les 4 septembre et 3 octobre 2025 par le service de gestion comptable de Perpignan pour le recouvrement de sommes correspondant à des amendes pénales.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) » et aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».

3. Seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des contentieux relatifs à des amendes pénales. Ainsi, la requête de M. A..., relative à un litige portant sur le recouvrement d’une amende pénale, relève de la compétence des tribunaux judiciaires et n’est pas au nombre des contentieux qui relèvent de la juridiction administrative. Dès lors, la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions, en faisant application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Il appartient au requérant, s’il s’y croit fondé, de saisir le juge judiciaire de sa contestation.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Montpellier, 4 novembre 2025.

La juge des référés,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 novembre 2025

La greffière,

L. Rocher