Claimant v. Family Allowance Fund: Judicial Review of Benefit Withholding

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, Mme A B demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la caisse d'allocations familiales du département des Yvelines portant retenue de ses prestations depuis trois mois.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est mère de trois enfants et n'a pas de ressource ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors qu'elle méconnait les articles L. 553-2, D. 553-1, L. 835-3, et R. 112-2 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et l'article L. 5351-11 du code de la construction.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la construction ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la caisse d'allocations familiales du département des Yvelines portant retenue de ses prestations depuis trois mois.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est rejetée en toutes ses conclusions.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence, que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du département des Yvelines.

Fait à Versailles, le 3 juillet 2025,

Le juge des référés

signé

P. Fraisseix

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.